Conditions de vente et de livraison Riba Verpackungen GmbH


1. Généralités
1.1 Ces conditions sont en vigueur pour tous les liens de droit – même futurs – de type contractuel et non contractuel entre nous-mêmes et le client, même si aucune notification particulière n’est faite pour chaque cas. D’éventuelles conditions contraires du client n’annulent nullement les présentes conditions de vente et de livraison, même si nous n’y formons pas explicitement opposition.
D’éventuels accords divergents sont uniquement valables si nous les avons confirmés par écrit.
1.2 Nos offres sont sans engagement. La conclusion du contrat et autres accords, en particulier des clauses annexes et des garanties orales ainsi que d’éventuels conseils techniques requièrent notre confirmation écrite pour être contraignants, laquelle nous attribuons en tout cas immédiatement.

2. Etendue de livraison et divergences
2.1 Lors de livraisons, nous nous réservons le droit de livrer 10% en plus ou en moins. Dans le cadre de commandes individuelles dont la quantité ne dépasse pas 50.000 pièces et dans le cadre de tirages collectifs avec changements de motifs d’impression, des quantités livrées en plus ou en moins ne doivent pas être réclamées dans la mesure où elles ne dépassent pas 20% pour 10.000 unités par motif différent ou encore 30% pour 5.000 unités par motif différent.
2.2 Des divergences de couleurs, de tailles et des petits défauts d’impression ne peuvent pas être entièrement exclus pour des raisons techniques ; ainsi, seules des divergences considérables donneront droit à des réclamations. La livraison d’une petite quantité de marchandise défectueuse ne peut pas être réclamée vu que de telles petites erreurs ne peuvent pas être entièrement exclues du point de vue technique.
2.3 Une garantie pour la stabilité à la lumière et à l’abrasion des encres à l’état humide et sec est exclue.
2.4 D’éventuelles tolérances en vue de l’épaisseur des feuilles et des divergences de tailles sont réglées selon la clause d’examen et d’évaluation pour feuilles en polyéthylène haute pression et les produits en résultant, dans la version respectivement en vigueur. La version respectivement en vigueur est toujours déterminée par le “Fachverband Halbzeug und Verpackung im GKV” (syndicat professionnel produits semi-finis et emballage au sein de l’association des transformateurs de matières plastiques) et elle est déposée auprès du “Bundesanstalt für Materialprüfung” (Institut de contrôle des matériaux) à Berlin.

3. Livraison et transfert du risque
3.1 Le transfert du risque au client a lieu au plus tard au moment du chargement de la marchandise. La livraison est considérée être remplie dès que la disponibilité est signalée au client. Si la livraison n’a pas lieu pour des raisons imputables au client, le transfert du risque a lieu au moment de la disponibilité. Dans de tels cas, la marchandise prête à l’envoi est mise en stock, au compte et au risque du client. L’échéance de la facture n’en est toutefois nullement affectée. Toutes les marchandises sont envoyées au compte et au risque de client, même si les prix ont été convenus franco station réceptrice.
3.2 Le récepteur doit nous signaler immédiatement, toutefois au plus tard 5 jours après la réception de la marchandise, d’éventuelles avaries de transport de quelque nature qu’elle soit. Une assurance transports est uniquement conclue sur souhait explicite du client. En cas d’avarie de transport prise en charge par l’assurance transports, nous avons le choix, soit de récupérer la somme assurée et de fournir une livraison de rechange ou bien d’exiger le paiement du prix d’achat par le client contre cession de la somme assurée.
3.3 Nous sommes en droit, sauf accord contraire, de choisir librement le mode d’expédition. Nous déclinons toute responsabilité pour des dégâts matériels ayant été causés par nos véhicules ou nos conducteurs en liaison avec la livraison, à moins que ces dégâts soient dus à des erreurs occasionnées intentionnellement ou par négligence grave.

4. Délais de livraison
4.1 Les délais de livraison et de prestation pouvant être conclus de manière contraignante et non contraignante doivent être indiqués par écrit ; ces délais ne commencent qu’à partir du moment où le client a mis à disposition les documents techniques qu’il doit fournir – comme par exemple des clichés, qu’il a rempli toutes les formalités requises et payé tous les acomptes.
4.2 Si un délai de livraison contraignant est dépassé, le client est en droit de nous fixer un délai supplémentaire adéquat et au cas où nous ne livrons pas non plus jusqu’à échéance de ce délai supplémentaire, il est en droit de résilier le contrat par déclaration écrite. Les pénalités contractuelles sont exclues. Six semaines après échéance d’un délai de livraison non contraignant, le client peut exiger par écrit la livraison de la marchandise dans un délai supplémentaire adéquat.
4.3 Les délais de livraison et de prestation sont prolongés au prorata de la durée d’un empêchement en cas de force majeure, de mesures administratives, de grèves, lock-out, risque de guerre, pénurie de matières brutes et de biens consommables ainsi qu’en cas de circonstances imprévues dont nous ne sommes pas responsables et lesquelles compliquent considérablement ou rendent même impossible la livraison – par nous ainsi que nos fournisseurs. Si l’empêchement dure plus de trois mois, nous sommes en droit de résilier, complètement ou partiellement, la partie du contrat n’étant pas encore remplie. Le client est dans ce cas, après échéance d’un délai supplémentaire raisonnable, en droit de résilier la partie du contrat encore non accomplie.

5. Prix / conditions de paiement
5.1 La facture est établie lors de la disponibilité de la marchandise. La somme est redevable en l’espace de 14 jours avec un escompte de 2% ou bien au plus tard net en l’espace de 30 jours, à compter de la perception de la facture.
5.2 Si le paiement est réalisé plus de 30 jours après la date de la facture, nous sommes en droit de facturer des intérêts dont le montant correspond au taux d’intérêt calculé par les banques commerciales pour des crédits en compte à découvert au moment de la livraison, toutefois au moins 4% au-dessus du taux d’escompte officiel. Pour le cas du retard de paiement, nous nous réservons, en plus de la facturation des intérêts mentionnés ci-dessus, également le droit de faire valoir un autre dommage.
5.3 L’acceptation de lettres de change est uniquement possible sur accord particulier et uniquement selon nos taux d’achat. Un paiement par lettre de change n’est pas considéré comme un paiement en espèces et il ne donne donc aucun droit à l’escompte. Les frais et coûts de lettre de change que nous avons calculés sont redevables immédiatement après remise.
5.4 Le client est uniquement en droit de compenser des créances dans la mesure où celles-ci sont reconnues ou constatées par un jugement légal.

6. Clause de variation des prix
Si, trois mois après la conclusion du contrat, certains prix d’achats ou les salaires à payer ont augmenté de plus de 5%, nous sommes en droit d’augmenter le prix convenu dans la mesure où les frais d’approvisionnement et de salaire augmentés sont transmis au client. L’augmentation de notre marge n’en fait pas partie. Des postes de frais pour lesquels nous sommes les seuls à avoir une influence ne sont pas pris en considération.

7. Réserve de propriété
7.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat et à l’acquittement de toutes les créances actuelles ou futures lesquelles résultent ou résulteront de la relation commerciale avec le client. La reprise de la créance du prix d’achat dans une facture en suspens et la reconnaissance d’un solde n’affectent nullement la réserve de propriété. La réserve de propriété est annulée une fois que toutes les créances envers le client sont remplies.
7.2 Un éventuel usinage ou transformation de la marchandise figurant sous réserve de propriété conformément au point 7.1 est effectué pour nous, sans pour autant qu’il en résulte des droits pour le client ou tiers envers nous. Nous acquérons immédiatement la propriété sur la nouvelle marchandise ainsi réalisée par l’usinage ou la transformation. En cas d’association ou de mélange de la marchandise – éventuellement usinée et/ou transformée – que nous avons livrée, nous devenons copropriétaire conformément à §947 alinéa 1, §948 du code civil allemand. Dans la mesure où le client acquiert propriété (copropriété) à la marchandise usinée ou transformée resp. associée ou mélangée, il nous la transfère déjà maintenant ; le client conserve le produit pour nous.
7.3 Dans le cadre de l’exploitation commerciale correcte, le client est en droit de vendre ou d’usiner et transformer la marchandise figurant sous réserve de propriété conformément aux points 7.1 et 7.2. Ce droit est caduque pour les cas stipulés aux points 8.2 et 8.3 des présentes conditions. Le client n’est toutefois en aucun cas en droit de revente ni d’autre revalorisation, dans le cas d’un accord d’interdiction de cessions avec ses mandants, à la constitution de gage ni à l’association ou au mélange s’il obtenait ainsi le droit de propriété exclusive (§§ 947,948 du code civil allemand).
7.4 Si la marchandise figurant sous réserve de propriété conformément au point 7.1 est revendue ou bien encore usinée ou/et transformée conformément au point 7.2, ou bien encore si la marchandise associée et/ou mélangée au sens du point 7.2 est vendue ou revalorisée de quelque façon que ce soit, toutes les créances ainsi acquises par le client, y inclus tous les droits accessoires et de sécurité nous sont cédés dans la mesure où cela n’intervient pas dans d’éventuels droits de sécurité de tiers.
Si un objet, sur lequel tierces personnes ont des droits de copropriété ou bien pour lequel s’ensuivent des droits de sécurité de tiers, résulte de l’usinage ou de la transformation, l’association ou du mélange, le suivant est valable en cas de revente : le client nous cède toutes les créances obtenues suite à la vente de la marchandise au prorata du rapport de la valeur de la marchandise/des marchandises que nous avons livrée(s) sous réserve de propriété par rapport à la valeur des marchandises livrées par tiers.
7.5 Dans la mesure où la valeur de plusieurs objets transférés selon les stipulations ci-dessus à titre de garantie (créances cédées, marchandises figurant sous réserve de propriété ou transférées) ne dépasse pas de plus de 110% le montant de la créance de notre groupe, nous sommes dans l’obligation de (re)transférer les garanties au client, selon notre choix. 
7.6 Le client est en droit de confiscation des créances en suspens dans la mesure où la confiscation est réalisée dans le cadre d’une gérance correcte, toutefois pas pour l’état de fait décrit au § 8.3. Le client n’est pas en droit d’autoriser d’autres cessions, même si celles-ci sont réalisées à titre de sécurité.
7.7 Sur notre demande le client est dans l’obligation de montrer la cession à son débiteur. Pour des états de fait tels qu’ils sont décrits au § 8.3 des présentes conditions, nous sommes également en droit de montrer la cession au débiteur du client. Nous pouvons à tout moment exiger du client qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires sur la cession et qu’il nous remette des copies des factures. Le client doit nous transmettre tous les documents et informations nécessaires pour un litige.
7.8 Le client est dans l’obligation de nous communiquer immédiatement toute éventuelle intervention de tiers sur les objets nous servant de garantie. Les frais pour le droit de faire valoir les droits de sécurité vis-à-vis des débiteurs, des personnes possédant également des droits et de tierces personnes doivent être pris en charge par le client. Ceci est uniquement valable en cas de succès et dans la mesure où une mise en œuvre préalable du débiteur de frais est restée sans succès.
7.9 Des engagements conditionnels résultant de cautions, de lettres de change et de chèques sont également considérés être des créances. Des droits résultant de la réserve de propriété et de toutes ses formes particulières déterminées dans les présentes conditions sont valables jusqu’au complet dégagement d’engagements conditionnels que nous avons engagés dans l’intérêt du client.

8. Résiliation du contrat, retard et insolvabilité
8.1 Si nous accordons, à la diligence explicite du client, la résiliation d’un contrat conclu de manière contraignante, le client doit nous verser 10% de la somme du contrat, même si ceci n’est pas expressément rappelé lors de la résiliation.
8.2 Si le client prend du retard dans les paiements, nous pouvons exiger, à titre de garantie, la restitution des marchandises livrées, sans pour autant résilier le contrat. Une résiliation déclarée en raison de retard dans les paiements par le client nécessite la forme écrite. En cas de résiliation, un montant de 10% de la somme du contrat nous est redevable à titre de dédommagement pour les frais de la livraison et de la reprise de la marchandise, dans la mesure où le client n’est pas en mesure de prouver que le dégât nous étant imputé n’est que faible ou même inexistant. Nous nous réservons le droit de prouver un dégât plus élevé.
8.3 Si une détérioration notable de la situation patrimoniale du client survient après la conclusion du contrat, suite à laquelle notre droit d’exiger le paiement risquerait d’être enfreint, par exemple si le client est en retard de paiement pour d’autres obligations, si une lettre de change ou un chèque ne peut pas être encaissé à échéance, si le client ne répond pas à ses obligations de paiement de manière générale ou encore si une procédure d’insolvabilité concernant son patrimoine est engagée, nous sommes en droit, selon notre choix, d’exiger un cautionnement avant de poursuivre une livraison à long terme en cours ou la livraison actuellement encore prévue.
8.4 Dans le cas cité au point 8.3, nous sommes en droit de résilier le contrat dans la mesure où le cautionnement n’est pas fourni dans un délai approprié.

9. Garantie et responsabilité
9.1 Pour tous les vices, y inclus l’absence de propriétés que nous avons assurées, de nos livraisons et prestations, nous sommes responsables comme suit : des réclamations sont uniquement acceptées si elles sont revendiquées, immédiatement et sous forme écrite, avant l’utilisation ou la vente de la marchandise. La livraison est considérée avoir été acceptée sans aucune réclamation 14 jours calendaires après l’arrivée de la marchandise au lieu destination. Après échéance de ce délai, il est uniquement possible de faire valoir des vices cachés n’ayant pu être constatés par examen immédiat après la livraison.
9.2 Nous donnons une stabilité aux UV pour max. 3 mois après la date de production.
9.3 En cas de droits à la garantie, nous sommes dans l’obligation, selon notre choix, de fournir des marchandises sans vice en échange contre la remise de la marchandise réclamée ou bien d’accorder une réduction du prix d’achat ou encore de procéder à un perfectionnement de la marchandise. Des droits pour cause de faute lors de la conclusion du contrat sont uniquement applicables si une importante obligation contractuelle a été violée. Si nous nous décidons de choisir l’alternative du perfectionnement ou de la nouvelle livraison, le client est seulement en droit de résilier le contrat si le deuxième essai de perfectionnement ou de livraison ultérieure a lui aussi échoué.

10. Droits d’auteur
10.1 Si des exécutions d’impression du client sont fabriquées, ce dernier nous garantit que la fabrication et la livraison des objets ne portent atteinte à aucun droit d’auteur de tiers. Nos droits d’auteur n’en sont nullement affectés.
10.2 Dans la mesure où la fabrication d’objets nous est interdite, suite aux droits d’auteur applicables à tierces personnes, nous sommes en droit, sans être dans l’obligation de contrôler la situation juridique, sous exclusion de tous droits aux dédommagements par le client, de stopper la fabrication et la livraison et de demander le remboursement des frais occasionnés. Si le client ne fournit pas, dans un délai approprié, une preuve ayant force obligatoire, que l’interdiction proclamée par tierces personnes n’était pas de droit, nous sommes en droit de résilier le contrat. Le client doit, sur notre demande, toujours nous informer du progrès du litige juridique. Si nous résilions le contrat, nous nous réservons le droit de faire valoir un autre dommage.
10.3 Les documents d’impression que nous avons fabriqués ou mis à disposition, tels que modèles, plans, films, clichés, cylindres et plaques d’impression, rouleaux et outils de tout genre restent notre propriété, même si le client rémunère les frais correspondants pour la fabrication. Nous sommes en droit de pourvoir toutes nos marchandes fabriquées de notre sigle de fabrication, sauf stipulation contraire avec le client.

11. Lieu de juridiction, juridiction compétente, droit applicable
11.1 Le tribunal responsable pour tous les litiges est le tribunal de Hamm/Westf., à moins que des prescriptions légales contraignantes n’y fassent opposition. Nous avons toutefois également le droit de former un recours contre le client auprès de son lieu de juridiction légal.
11.2 Seule la loi allemande interne est applicable, à même titre qu’elle est applicable entre des partenaires contractuels allemands. La loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels n’est pas applicable.

12. Disposition finale
12.1 Si certaines parties de ces conditions sont inefficaces ou exclues par un accord particulier, l’efficacité des autres stipulations n’en est pas concernée.